CONDITIONS GENERALE DE VENTE EN LIGNE

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société EASYALARME.COM propriété de la SAS SPEENAPPS au capital de 2000 euros dont le siège social est à Crolles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro 502 758 527 ci-après dénommée « le vendeur » et d’autre part le client ci-après dénommé « l’acheteur ».

 

Le client est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale passant commande de matériel ou de services auprès du vendeur et acceptant les présentes conditions de vente.

 

Domaine d’application

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

Sauf dérogation particulière et écrite, nos conditions de ventes remplacent et annulent toutes les autres conditions générales d’achat du client. Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations actuelles et futures de l’acquéreur avec la société. Elles sont présumées entièrement acceptées dès confirmation de la commande.

Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis. Elles font références au tarif EASYALARME en vigueur au moment de la commande. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation et d’enregistrement de la commande par le Vendeur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article 33 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée.

 

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand EASYALARME.COM, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site EASYALARME.COM.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur pour certains d’entre eux, ou par le vendeur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. Le vendeur est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente certains de ses produits.

En outre, le Vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du fabricant ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Disponibilité des produits

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur informe l’acheteur par e-mail ou par téléphone et conserve sa commande en livraison différée, dans l’attente de ses instructions.

Le vendeur peut aussi proposer de fournir à l’Acheteur et pour le même prix un bien d’une qualité équivalente ou supérieure. Dans ce cas l’Acheteur conserve la possibilité de résoudre la vente pendant un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise et d’en demander le remboursement au vendeur. Celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception du matériel. Si l’Acheteur exerce ce droit de rétractation, les frais de retour de marchandise seront à la charge du Vendeur. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

 

Acceptation et enregistrement de commande 

Les commandes passées par internet sur le site easyalarme.com doivent être validées par l’acceptation des conditions générales de ventes. L’enregistrement de chaque commande est attesté par une confirmation de commande du Vendeur adressée par courrier électronique. Toute commande est automatiquement annulée à défaut de réception, sous 10 jours, du règlement y afférent. Par ailleurs, le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ainsi que toutes commandes jugées douteuses.

 

Mode de règlement pour Société ou administration

Sur notre site Internet

  • Carte bancaire (paiement sécurisé avec E-transaction)
  • Paiement en trois ou quatre fois avec notre partenaire Chooseo de la Banque Populaire Auvergne Rhône alpes.

Ces solutions permettent de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Aucune information bancaire concernant l’Acheteur ne transite via le site

Par Virement

  • Titulaire du compte : SAS SPEENAPPS
  • Banque : Banque populaire Auvergne Rhône Alpes
  • Code banque : 16807
  • Code Guichet : 00141
  • Compte en banque : 36256100210
  • Clé RIB : 42
  • BIC : CCBPRPPGRE
  • IBAN : FR76 1680 7001 4136 2561 0021 042

Par mandat administratif

Les administrations qui le souhaitent peuvent régler leur facture par mandat administratif.

 

Mode de règlement pour Particulier

Sur notre site Internet

  • Carte bancaire (paiement sécurisé avec E-transaction)
  • Paiement en trois ou quatre fois avec notre partenaire Chooseo de la Banque Populaire Auvergne Rhône alpes.

Ces solutions permettent de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Aucune information bancaire concernant l’Acheteur ne transite via le site

Par Virement

  • Titulaire du compte : SAS SPEENAPPS
  • Banque : Banque populaire Auvergne Rhône Alpes
  • Code banque : 16807
  • Code Guichet : 00141
  • Compte en banque : 36256100210
  • Clé RIB : 42
  • BIC : CCBPRPPGRE
  • IBAN : FR76 1680 7001 4136 2561 0021 042

Tout règlement versé au vendeur ne saurait être considéré comme des arrhes.

 

Réserve de propriété

Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de jusqu’à leur paiement intégral. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages susceptibles d’être occasionnés restent à la charge de l’Acheteur.

 

Délai de traitement des commandes

Le délai d’expédition d’une commande, à compter de son enregistrement et de son paiement est d’environ 2 à 10 jours ouvrés selon le type de produit et la prestation à réaliser avant son expédition. Lors de certaines périodes chargées, ce délai peut exceptionnellement s’allonger de 24 à 72 heures. Ce délai indicatif peut aussi être allongé sur un produit est en réapprovisionnement ou disponible sur commande.

Les packs alarme et les packs sur mesure nécessitant une programmation demandent entre 3 et 5 jours ouvrés avant leurs expéditions.

En cas de produits en réapprovisionnement ou disponible sur commande, le délai de livraison peut être allongé de 7 à 20 jours. Si le délai d’approvisionnement dépasse les 30 jours, et conformément aux conditions générales de vente, vous aurez la possibilité de demander l’annulation ou le remboursement de celui-ci.

 

Annulation de commande

Il est possible d’annuler toute commande tant que celle-ci n’est pas en cours de préparation logistique.

Pour annuler une commande, l’Acheteur doit adresser soit un courrier recommandé avec accusé de réception à SPEENAPPS 40rue des grives – 38920 CROLLES – FRANCE soit un e-mail à : contact@easyalarme.com, en précisant le nom de facturation et la date du bon de commande. Lorsqu’une commande est préparée, l’annulation ne peut se faire par l’Acheteur que par refus, du colis présenté par le transporteur. Le colis refusé devra impérativement ne pas avoir été ouvert.

 

Droit de rétractation lors de la livraison de produits

Lors de l’achat de produits, le consommateur particulier bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la livraison.

Pendant ce délai, le consommateur devra faire attention au produit ainsi qu’à son emballage.

Il pourra uniquement déballer le produit sans l’utiliser ou l’installer dans la mesure où la fiche technique permet d’évaluer le produit et déterminer s’il souhaite retourner ou s’il souhaite conserver le produit.

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il devra retourner le produit et tous les accessoires livrés, dans leur état neuf et leur emballage original en parfait état, conformément aux instructions claires et raisonnables transmises par le prestataire.

 

Frais en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, Les frais de retour seront à sa charge.

Si le consommateur a payé un montant, EASYALARME remboursera ce montant minoré des frais de port autres frais liés au paiement en ligne, au plus tard dans un délai de 30 jours après le retour ou la rétractation, au moyen d’une transfert bancaire sur numéro de compte que le consommateur a indiqué à cet effet.

EASYALARME ne sera jamais responsable (des coûts) de tous dommages, y compris en cas de vol ou de perte, se produisant sur l’emballage ou le produit lors du retour.

 

 Exclusion du droit de rétractation

Si le produit est renvoyé à EASYALARME dans un état non conforme aux conditions du droit de rétractation ou si le produit est exclu du droit de rétractation, EASYALARME sera en droit de ne pas restituer le montant de l’achat.

Dans ce cas, le produit demeure la propriété du consommateur, lequel sera dans l’obligation de l’assumer dans un délai de deux semaines. Sur demande du consommateur, le produit pourra également lui être livré.

L’exclusion de droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :

Qui nécessitent une activation en ligne et la liaison avec un compte personnel (centrale d’alarme connectée ajax, DSC premium ou autres, enregistreur de vidéosurveillance, caméra IP).

Qui ont été spécifiquement programmé à la demande du client en fonctions de ses besoins personnels.

Qui sont créés par le prestataire conformément aux spécifications du consommateur.

Qui sont clairement de nature personnelle.

Qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature (consommables, piles, batteries, accumulateurs, blocs d’alimentations électriques, télécommandes ou dispositifs portatifs dont les piles sont insérées, carte sim, licence ou recharge sms, logiciels informatiques, etc).

Dont l’emballage scellé a été ouvert.

Qui peuvent rapidement se détériorer ou vieillir.

Dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lequel le prestataire n’a aucune emprise.

 

Tarifs

Les prix figurant sur le site easyalarme.com sont indiqués en euros, TTC (toutes taxes comprises) et hors frais de livraison. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Les prix figurant sur le site www.cfpsecurite.com sont susceptibles de varier à la hausse comme à la baisse. Toutefois, les prix figurant sur une commande après validation et enregistrement sont fermes et définitifs. En revanche, aucune variation de prix à la baisse après l’enregistrement d’une commande ne pourra être opposée au Vendeur ni faire l’objet d’un quelconque dédommagement. Le Vendeur est exclusivement engagé à livrer l’Acheteur au prix fixé le jour de la commande.

Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande. Il figure sur le récapitulatif de commande, avant validation définitive

Le site www.easyalarme.com affiche certains produits avec un prix barré pour des systèmes proposés sous forme de kits ou packs, pour des lots de produits et lors d’opérations promotionnelles ou de soldes. Le prix barré correspond alors au prix de l’ensemble des produits achetés séparément et/ou avant toute opération promotionnelle ou de soldes.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France.

 

Modes de livraison

 

Point Relais UPS®

Votre commande livrée en un à quatre jours au Point relais UPS® le plus proche de chez. En cas de fermeture de celui-ci, le colis sera envoyé au Point relais UPS® le plus proche et vous serez informé par message électronique vous informant du nouveau lieu de mise à disposition du colis.

Vous disposerez de dix (10) jours ouvrés afin de récupérer votre colis au Point relais UPS® de destination.

Ce mode de livraison n’est pas valable sur certains produits.

Vous pourrez suivre l’acheminement de votre colis sur https://www.ups.com/fr/fr/Home.page

 

UPS

Vous serrez livré par un livreur UPS 48h après l’expédition. Le colis vous sera remis sur présentation d’une pièce d’identité et contre une signature de votre part.

Vous pourrez suivre l’acheminement de votre colis sur https://www.ups.com/fr/fr/Home.page

 

Délais d’expéditions :

Le délai d’expédition d’une commande, à compter de son enregistrement, est d’environ 2 jours ouvrés. Lors de certaines périodes chargées, ce délai peut exceptionnellement s’allonger de 24 à 72 heures. 

Délais de préparation & livraison France :

Le délai d’expédition d’une commande, à compter de son enregistrement et de son paiement est d’environ 2 à 10 jours ouvrés selon le type de produit et la prestation à réaliser avant son expédition. Lors de certaines périodes chargées, ce délai peut exceptionnellement s’allonger de 24 à 72 heures. Ce délai indicatif peut aussi être allongé sur un produit est en réapprovisionnement ou disponible sur commande.

Les packs alarme et les packs sur mesure nécessitant une programmation demandent entre 3 et 5 jours ouvrés avant leurs expéditions.

En cas de produits en réapprovisionnement ou disponible sur commande, le délai de livraison peut être allongé de 7 à 20 jours. Si le délai d’approvisionnement dépasse les 30 jours, et conformément aux conditions générales de vente, vous aurez la possibilité de demander l’annulation ou le remboursement de celui-ci.

Informations relatives aux prix

Le prix sont indiqués en Euros et toutes taxes comprises.

Les services UPS sont valables durant les périodes normales de livraison et ne fonctionnent ni les dimanches ni les jours fériés. En cas de force majeure ou de dysfonctionnements des prestataires en charge de l’acheminement des commandes, SPEENAPPS ne pourrait être tenu responsable des retards éventuellement constatés.

Frais d’expédition

Pour les livraisons en France métropolitaine :

Point relais UPS®

  • 6,50 € pour toute commande d’un montant inférieur à 199 € TTC
  • 8,50 € pour toute commande comprise entre 200 et 299 € TTC
  • 10,50 € pour toute commande comprise entre 300 et 499 € TTC
  • OFFERTE pour toute commande d’un montant supérieur à 500 € TTC

 

UPS

  • 9,00 € pour toute commande d’un montant inférieur à 199 € TTC
  • 12,00 € pour toute commande comprise entre 200 et 299 € TTC
  • 15,00 € pour toute commande comprise entre 300 et 499 € TTC
  • 25,00 € pour toute commande comprise entre 500 et 1000 € TTC
  • 35,00 € pour toute commande d’un montant supérieur à 1000 € TTC

Les frais d’expédition sont calculés et indiqués automatiquement lorsque vous mettez un produit dans votre panier client.

Ces frais sont établis en fonction du mode de livraison retenu et du montant de votre commande.

La livraison en Point relais UPS® est offerte à partir de 450,00 € TTC de commande. Cette gratuité s’applique exclusivement dans le cadre d’une livraison en France métropolitaine.

 

Informations complémentaires

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif ; ce prix comprend le prix des produits et les frais de transport.

Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.

La facture est à télécharger sur votre espace client.

 

Transport

Sauf convention contraire, le vendeur choisit librement le transporteur.

 

Risques liés au transport

Quel que soit le mode d’expédition ou de livraison, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de formuler toutes réserves au transporteur dès la réception et de confirmer lesdites réserves dans un délai de 24 heures par retour de courrier (lettre recommandée avec accusé de réception), auprès du transporteur et de la société, faute de quoi, aucun remboursement ou expédition ne sera accepté.

En cas de retard dû à une grève interne, externe, une catastrophe ou à tout autre évènement ne permettant pas l’acheminement normal des produits, la société ne saurait être tenue pour responsable.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part du client, ni à l’annulation de la commande, ni à une demande de dommages et intérêts quelconque en cas de retard dû à quelconque événement.

 

Réclamation au service après-vente

Pour toute réclamation, l’Acheteur doit contacter directement nos services. Toutes les réclamations relatives aux marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités, à une référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées au Vendeur par courrier recommandé dans un délai de 48 heures à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’Acheteur en cas d’anomalie de livraison cessera d’être acquis.

 

Accord de retour de marchandise

Sauf mention particulière, le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable du vendeur. Cet accord est matérialisé par l’envoi d’un bon de retour adressé à l’Acheteur par e-mail ou par courrier par nos services. Toute marchandise renvoyée au Vendeur sans son accord préalable sera retournée à son expéditeur, ou tenue à sa disposition, à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à sa charge.

Pour tout retour, il est conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport.

L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer l’envoi des marchandises chez le Vendeur. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture à l’adresse suivante : SPEENAPPS 40, rue des grives – 38920 CROLLES – France.

 

Nécessité de l’emballage d’origine

Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l’expéditeur d’être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.

 

Remboursement

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez le vendeur selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :

  • Colis retourné de la volonté de l’Acheteur : Remboursement du produit, frais de retour à la charge du client.
  • Colis retourné du fait de la responsabilité du Vendeur et exclusivement pour non-conformité ou produit défectueux : remboursement du produit, frais d’envoi et frais de retour à la charge du Vendeur.

Garantie commerciale

Les produits commercialisés par easyalarme.com bénéficient de la garantie contractuelle du constructeur contre tout défaut de matière ou de fabrication. L’échange ou le remplacement du produit par un produit neuf, ne modifient pas la date initiale de garantie. Aucun prêt de matériel n’est effectué durant la période de réparation d’un produit défectueux.

 

Limitation de garantie

La garantie du Vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en avoirs des marchandises reconnues défectueuses par le Vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du Vendeur.

 

Exclusion de garantie

Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par le constructeur.

Le vendeur ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (paramétrages) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non.

Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur.

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Le vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :

  • Entreposage, installation ou stockage sans protection,
  • Négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques du fabricant ou plus généralement utilisation défectueuse ou maladroite,
  • Ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du fabricant,
  • Modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

 

Garantie légale

L’Acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat.

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Dans le cadre de cette garantie légale, l’Acheteur :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’Article L 211-9 du code de la consommation,
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

 

Règlement des litiges

Tout litige portant sur la création, l’interprétation l’exécution, la résiliation ou l’annulation des présentes conditions est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de GRENOBLE.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français.

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment ou à un autre des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme renonciation par le vendeur à s’en prévaloir ultérieurement.

 

 

 

 

 

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